Le rapport de la commission Machelon mise en place par M. Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, proposait en septembre 2006 plusieurs suggestions pour « toiletter » la loi 1905. Les directives politiques ont ensuite clairement indiqué que toute évolution devait se faire à droit constant, c’est-àdire sans modifier la loi 1905. Il n’est donc pas étonnant que les applications attendues soient décevantes. Pourtant, quelques points méritent d’être soulignés, notamment dans la toute récente circulaire sur les édifices du culte.

 

 

Une loi «intouchable»

Le camp laïc radical revendique la paternité de cette fameuse loi du 9 décembre 1905 dite «de séparation de l’Église et de l’État ». Pour lui, aucun iota de cette loi ne doit être ôté, position induisant presque que le laïcisme pourrait devenir religion… Pourtant, cette loi maintenant plus que centenaire devrait bénéficier d’une révision. En effet, elle mélange allègrement grands principes et détails d’application et surtout, elle a été rédigée dans un contexte de prédominance de l’Église catholique romaine, contexte entièrement modifié de nos jours. En tant que protestants évangéliques, nous réaffirmons que nous adhérons aux grands principes de laïcité et n’avons aucunement l’intention de les remettre en cause. Mais nous sommes consternés qu’il soit impossible même d’actualiser des montants en francs de l’époque! Nous sommes aussi attachés à ce que des cultes minoritaires comme le nôtre soient mieux pris en compte. Comme la FPF avec laquelle nous collaborons étroitement sur ce point, nous constatons que nous sommes bien, comme l’avance Jean-Paul Willaime, sous un régime de catho-laïcité! En même temps, nous témoignons que les collaborateurs de la Conférence des Évêques de France ont pris soin de mieux comprendre nos difficultés.

Une circulaire pour informer les préfets

Le ministère de l’Intérieur a donc décidé d’utiliser le moyen d’une circulaire pour atteindre quelques objectifs concrets. Le premier d’entre eux est de donner une information actualisée et rassemblée aux préfets… qui n’avaient rien reçu de substantiel sur les questions de religions depuis plus de 40 ans ! On comprend donc le besoin. Et aussi… les difficultés que nous pouvions avoir auprès de certaines préfectures…

Une circulaire sur les édifices du culte, signée par Mme Alliot Marie le 25 mai dernier (2009) est donc arrivée dans les préfectures de France. Une autre devrait leur être destinée dans les semaines qui viennent sur les questions plus institutionnelles comme celles des associations cultuelles. Enfin, une troisième concernant les DOM-TOM est envisagée.

Une loi redonnant compétence aux préfets en matière cultuelle

L’ordonnance du 28 juillet 2005 a notablement modifié la réglementation sur la question des reçus fiscaux pour les dons faits aux associations cultuelles. Depuis, beaucoup d’associations religieuses contestaient la compétence des services fiscaux à estimer le caractère cultuel des associations. Nous demandions pour notre part, que cette compétence soit redonnée aux préfets. C’est chose faite depuis que la loi Warsman a été signée le 12 mai dernier. Un décret d’application doit toutefois être signé pour en voir la concrétisation: la réglementation globale récente n’est pas modifiée sur le fond (voir fiche correspondante sur le site de la commission juridique). C’est simplement la compétence redonnée au préfet pour juger de la cultualité d’une association qui est l’élément modifié.

Les articles qui nous concernent

La location de salles communales : un article de cette circulaire rappelle, jurisprudence à l’appui, qu’il est possible pour une Église de louer des locaux publics pour une célébration de culte et donc a fortiori pour des événements plus culturels qu’elle organiserait. Si le montant de la location correspond à ce qui se pratique dans la commune pour d’autres associations, on ne peut ni revendiquer la laïcité ni arguer d’une subvention aux cultes pour empêcher une telle location.

Le droit de préemption: sur les questions d’urbanisme qui intéressent particulièrement les Églises en recherche de nouveaux locaux, la circulaire rappelle que le droit de préemption des mairies doit être motivé par un projet précis.

Les zonages des plans locaux d’urbanisme (PLU) : le document indique également que la jurisprudence a permis d’établir un local de culte dans des zones résidentielles d’un PLU, montrant ainsi que des refus d’implantation dans certaines zones (alors que souvent aucune zone ne prévoit l’implantation d’Églises) peuvent se discuter.

Les règles d’urbanisme: la circulaire rappelle qu’elles sont mises en place pour maîtriser l’évolution des cités et non pour être utilisées à des fins discriminatoires. La question des places de parking dont le nombre exigé est parfois exorbitant pourra se traiter avec cet argument. Nous avons noté le fait que la plupart du temps, les locaux d’Églises ne sont pas répertoriés dans les tableaux de PLU indiquant le nombre de places de parking nécessaires par type de bâtiment. Mais une telle modification relève du droit de l’urbanisme et n’entrait donc pas dans l’objet de cette circulaire.

Des activités qui ne seraient pas cultuelles : plusieurs de nos Églises ont déploré que les services fiscaux n’aient pas considéré certaines de nos activités comme directement liées à la célébration du culte. À la suite de quoi, les locaux dans lesquels elles s’exercent n’ont pu bénéficier des exonérations fiscales. Les jurisprudences citées sont contradictoires… S’il ne faut pas trop «étirer » le caractère cultuel de telle activité, nous pensons toutefois que celles qui concernent ce que nous appelons «école du dimanche» ou «catéchèse» sont à considérer comme une forme de célébration adaptée aux enfants. L’Église catholique romaine n’a d’ailleurs jamais eu le moindre problème dans le cadre du catéchisme. De même, des chorales sont, selon nous, directement rattachables à l’exercice de la louange.

Circulaire téléchargeable sur le site de la commission juridique: http://infojuridique.cvamm.net/ (attention ce lien peut obsolète)

C. Diedrichs