Étiquette : Location de locaux
La location des locaux communaux
Le 25 mai 2009, une circulaire du Ministère de l’Intérieur concernant les Édifices du culte a été adressée aux Préfets. Elle énonce de manière générale que « la liberté d’exercice du culte trouve son corollaire dans le droit de...
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Le bail emphytéotique administratif
La difficulté pour plusieurs Églises Protestantes Évangéliques à trouver des locaux constitue un...
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