Nos églises ou nos associations peuvent parfois subir des décisions illégales prises par l’administration: mairie, services fiscaux, services de l’urbanisme… Comment réagir ?

Le premier réflexe doit d’abord être la recherche d’une solution amiable avec l’administration en favorisant le dialogue. Cette phase doit s’accompagner d’une analyse juridique précise de l’affaire et de ses chances de succès devant le tribunal administratif. En cas d’échec, il peut alors s’avérer nécessaire de saisir le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.

 

 

1. Pourquoi saisir le tribunal administratif ?

Pour contester une décision préalable prise par l’administration (quel que soit l’auteur : l’état, le département, la commune) et quelle que soit la forme (décret, arrêté, lettre, décision individuelle) ou le contenu.

2. Dans quels délais ?

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision (affichage ou notification s’il s’agit d’un acte individuel), et ce à peine de forclusion.

3. Qui ?

S’agissant d’association, c’est le représentant légal qui peut agir pour le compte de l’association et porter en son nom une requête devant le tribunal administratif.

4. Comment ?

La requête est une lettre rédigée sur papier libre. Il faut: identifier clairement la décision administrative attaquée, décrire précisément les circonstances de l’affaire, exposer les raisons qui justifient la demande.

Si l’on demande l’annulation d’une décision, il faut préciser si celle-ci est en violation de la loi, d’un décret ou d’un arrêté, ou si elle a été prise pour des motifs erronés ou inexacts ou encore si l’autorité administrative a agi en dehors de sa compétence.

Si l’on désire obtenir réparation d’un préjudice, il faut apporter la preuve de la responsabilité de l’administration, de l’existence du préjudice et de l’étendue des dommages. Il faudra chiffrer le montant du préjudice.

Les procédures d’urgence: il faut qu’il y ait urgence, et que la décision attaquée présente une illégalité manifeste. Dans ce cas, trois types de « référés » sont possibles.

5. Faut-il recourir à un avocat ?

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif (sauf dans certains cas). Il est cependant conseillé en raison de la complexité des affaires et du suivi de la procédure.

6. Quel procès devant le tribunal ?

La procédure commence par l’échange des arguments entre les parties et se fait par voie écrite. Vient ensuite une phase d’instruction pendant laquelle le rapporteur réunit tous les éléments de l’affaire et prépare un projet de décision pour le délibéré. Puis une audience est fixée au cours de laquelle les parties et leurs avocats pourront présenter leurs arguments au tribunal. Le commissaire du gouvernement propose ses conclusions et la solution préconisée pour l’affaire.

Le procès s’achève par le délibéré qui se fait hors de la présence des parties. Le jugement sera rendu public 15 jours après, lors d’une audience. Il sera également notifié aux parties.

7. Quel coût ?

La procédure devant le tribunal administratif est gratuite mais il faut compter, le cas échéant, les honoraires d’avocat ainsi que les frais d’experts. La partie perdante peut être condamnée aux dépens, c’est-à-dire à rembourser la partie gagnante des frais de procédure.

8. Quelle durée ?

La moyenne de durée de l’ensemble des procédures est de deux ans. Mais il est fréquent que, pour des cas simples, des décisions soient données entre 3 et 6 mois.

9. Quelle possibilité de recours en cas de décision défavorable?

En fonction de l’affaire, les recours peuvent être l’appel devant la Cour Administrative d’appel, dans un délai de deux mois, ou le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Attention, le jugement s’applique même en cas d’exercice des recours.

10. Comment s’assurer de l’exécution de la décision?

Si l’administration n’exécute pas spontanément le jugement, il faut lui signaler ou le signaler au tribunal qui se chargera de faire exécuter sa décision.

 

Nancy Lefèvre,
assistante juridique de la commission juridique FEF/ADD