Reçus fiscaux pour les Églises enfin une clarification

Depuis quelques années, la réglementation concernant les reçus fiscaux a changé, mais dans le plus grand désordre ! Plusieurs préfectures n’étaient pas au courant du changement, d’autres l’étaient mais renvoyaient les demandeurs vers des services fiscaux qui eux n’avaient pas entendu parler d’un changement de méthode ! Et les rares services qui étaient informés, ne connaissant souvent pas la réglementation des cultes, retournaient des documents à remplir sans rapport avec les Églises ! Que de questions pour les Églises et pour la commission juridique mixte ADD/FEF ! Le décret paru récemment (qui a fait l’objet d’une information via la newsletter du Réseau FEF le 28 avril dernier) vient clarifier les choses, enfin…

Une explication générale

Dans le cadre de la loi du 9 décembre 1905, l’État a souhaité asseoir des principes de laïcité pour notre pays. Il a à la fois refusé de reconnaître quelque culte que ce soit et souhaité que tous les cultes aient la même possibilité d’être suivis dans notre pays. Refusant désormais de subventionner le fonctionnement des Églises, en rémunérant entre autres leurs ministres, il a parallèlement souhaité faciliter les financements des cultes par les fidèles eux-mêmes. C’est pour cette raison que des reçus fiscaux peuvent être émis par les associations cultuelles (loi 1905) afin d’encourager la participation financière.

Mais attention, qui dit avantage fiscal, dit limites précises ! Et pour notre cas, la condition est que les dons des fidèles soient utilisés uniquement pour l’exercice du culte. Tant que les dépenses de l’association sont d’ordre cultuel, par exemple pour acheter des sièges pour le culte et des logiciels de chants, ou rémunérer le ou les pasteurs, financer l’achat d’un local de culte, on reste dans le cadre de la loi. Si par contre, la comptabilité mentionne des dépenses autres qui n’ont pas de lien direct avec le culte, comme un achat de ballon pour le groupe de jeunes ou des frais d’entrée pour une visite de château lors d’une sortie d’Église, là la question stricte de la célébration du culte est dépassée ! Si l’association, par ses activités et donc ses dépenses, sort du champ du cultuel, elle s’expose au risque de perte de son statut fiscal privilégié. Elle ne pourrait alors plus délivrer de reçus fiscaux.

C’est pourquoi le fonctionnement réel de l’association cultuelle doit pouvoir être vérifié car l’État n’accorde d’avantages fiscaux que pour l’exercice strict du culte.

Concernant l’éligibilité de l’association cultuelle pour la délivrance de reçus fiscaux.

Depuis 2007, les associations cultuelles n’ont plus à solliciter l’autorisation préalable de la Préfecture pour émettre des reçus fiscaux, même après l’expiration du délai de 5 ans de leur dernière autorisation. Que chacun veuille bien prendre en note cette information car nombreux sont encore les trésoriers qui sollicitent les préfectures !

Les associations cultuelles sont habilitées de droit (donc sans avoir à obtenir une quelconque autorisation pour cela) à émettre des reçus fiscaux. La seule condition – et elle est importante – c’est qu’elles respectent dans les faits la qualification d’associations cultuelles : être constituées selon les termes de la loi de 1905 et respecter les quelques éléments de statuts obligatoires dont l’utilisation des recettes de l’association uniquement pour la célébration du culte.

Il revient donc à chaque association de s’assurer que son objet et toutes ses activités soient exclusivement cultuels. On veillera notamment à cette obligation dans la rédaction de tous les documents de l’association (PV d’AG, comptes financiers, etc.).

Si votre précédente autorisation, accordée par la préfecture avant 2007, arrive à échéance, vous n’avez aucune démarche à faire, ni auprès des services fiscaux, ni auprès de la préfecture.

Pour les associations cultuelles qui auraient sollicité le renouvellement de cette autorisation, nous conseillons vivement de ne pas remplir le rescrit fiscal (questionnaire envoyé parfois par les services fiscaux). Cette démarche n’est pas obligatoire ; de plus elle générera obligatoirement un contrôle fiscal a posteriori.

Si vous n’avez jamais fait la demande pour obtenir cette autorisation et que suite aux reçus que vous avez délivrés vous avez été contactés par les services fiscaux en vue de leur communiquer des informations, nous suggérons d’utiliser la lettre type reproduite dans l’encadré ci-contre (ou téléchargeable sur le site du Réseau FEF, www.reseaufef.com, rubrique « services ») en adaptant les termes à votre cas spécifique.

Veillez à utiliser le reçu CERFA adéquat pour les donateurs, afin que la réduction d’impôt leur soit accordée. S’il y a refus de l’administration fiscale, celui-ci est peut-être lié à l’utilisation de l’ancien reçu CERFA qui devait mentionner une date d’autorisation à recevoir des dons et legs, délivrée par la Préfecture. (Le reçu CERFA adéquat est reproduit en page précédente ou téléchargeable sur le site du Réseau FEF, www.reseaufef.com, rubrique « services »).

Concernant la reconnaissance de la cultualité d’une association

Si, malgré la possibilité qu’a depuis 2007 l’association de délivrer des reçus fiscaux sans avoir d’autorisation officielle particulière, vous souhaitez obtenir un document officiel attestant de la cultualité de l’association, vous pouvez depuis le 20 avril dernier obtenir ce document.

Le fait de juger de la cultualité d’une association est de nouveau de la compétence du Préfet (et non plus des services fiscaux).

Le décret d’application du 20 avril 2010, à effet immédiat, précise les modalités de la démarche à faire auprès de la Préfecture. Notez que cette démarche n’est pas obligatoire ou systématique, qu’elle est à faire dans la mesure où vous le souhaitez, ou qu’une administration vous demande une telle attestation. L’attestation obtenue sera valable 5 ans. (Mais nous rappelons que votre possibilité de recevoir des dons et legs et éditer des reçus fiscaux reste valable sans cette attestation et demeure au-delà de la validité de cette attestation dans la mesure où vous respectez les termes de la loi 1905 ou 1901). 

Alain Garcia, membre de la commission juridique, avec Nancy Lefèvre, juriste et animatrice de la commission juridique