L’année 2008 s’achève: c’est le moment des bilans ! Parce que les associations cultuelles bénéficient d’un régime fiscal avantageux (articles 200 et 238 du Code Général des Impôts), il est possible pour un particulier ou une entreprise de déduire une partie des dons de leur revenu imposable. Mais à quelles conditions ? Pour bénéficier sereinement de ce régime fiscal avantageux qu’est la réduction d’impôts accordée pour les dons faits aux Églises, il faut que les responsables soient particulièrement attentifs aux critères et conditions demandés aux associations cultuelles et à leur fonctionnement.

Qui est concerné et dans quelles proportions ?

Le donateur peut être un particulier, contribuable en France, ou une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Les dons sont des versements de sommes d’argent (espèces, chèques, virements bancaires). Pour les particuliers uniquement, le don peut aussi correspondre à un abandon exprès de frais engagés par le bénévole (remboursement non demandé). La réduction d’impôts est de 66 % des sommes versées par un particulier, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Elle est de 60 % des sommes versées par une entreprise dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Les dons doivent être déclarés par les donateurs et justifiés par des reçus fiscaux établis par l’association cultuelle.

Que doit faire l’association cultuelle?

C’est donc à l’association cultuelle d’établir les justificatifs de dons qui vont permettre aux donateurs de remplir leur déclaration fiscale. Ces justificatifs doivent être établis selon des règles strictes, conformes au modèle Cerfa en vigueur et délivrés avant les échéances fiscales.

Notons qu’un nouveau modèle Cerfa est paru au Journal Officiel du 28 juin 2008. Il s’agit de l’imprimé numéro 11580*3 qui devra être utilisé pour les reçus de dons 2008.

Il est possible de le visualiser sur le site: www.legifrance.gouv.fr.

Comme nous l’avions signalé dans l’InfoFEF 114, les associations cultuelles sont habilitées, de droit, à émettre des reçus fiscaux. En effet depuis le décret du 11 mai 2007, les services de la préfecture ne délivrent plus l’autorisation de recevoir des dons et legs ni l’autorisation de délivrer des reçus fiscaux. Il y a également absence d’autorisation préalable par rapport aux services fiscaux. L’administration fiscale peut néanmoins procéder à un contrôle a posteriori: elle pourra notamment vérifier que l’association qui a délivré les reçus répond véritablement aux critères d’une association cultuelle.

Plusieurs points méritent une attention particulière.

Nous insistons sur les critères que doit remplir une association cultuelle au regard de l’administration fiscale. En effet, il ne suffit pas d’être constitué selon les termes de la loi de 1905. Voici les critères établis par une décision du Conseil d’État du 24 octobre 1997. – L’association doit avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte, défini comme « la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement par des personnes réunies par une même croyance religieuse de certains rites et pratiques ».

– L’association doit avoir un caractère exclusivement cultuel: cela doit ressortir non seulement des statuts de l’association mais aussi de l’activité réelle de l’association. Les associations cultuelles «ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte». Les activités d’ordre culturel sont donc à écarter.

– L’association cultuelle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public.

La notion de culte est appréciée de manière de plus en plus restrictive par la jurisprudence et l’administration. Il convient donc d’être prudent et de veiller à circonscrire le périmètre des activités cultuelles menées par l’association cultuelle et celui des activités culturelles (librairie, activités pour la jeunesse, activités sociales, humanitaires, exposition, repas, concerts…) qui peuvent être confiées à une association culturelle partenaire. La délivrance illégale de reçus fiscaux (si l’association ne peut être qualifiée de cultuelle par l’administration fiscale) est sanctionnée par une amende s’élevant à 25 % des sommes indûment mentionnées dans les reçus (article 1740 du CGI).

Dans certains cas l’association cultuelle veut avoir la certitude d’être considérée comme telle par les services fiscaux et souhaite faire la démarche pour obtenir un rescrit fiscal. La prudence doit être de règle: il s’agit de s’assurer préalablement que la situation de l’association cultuelle est en parfaite concordance avec les textes, ceci afin d’éviter un redressement fiscal. Pour plus de détail, les associations membres de la FEF peuvent consulter notre site internet: www.lafef.com/informations_juridiques. html.

Par ailleurs il convient également d’accorder une attention particulière à la rédaction des reçus fiscaux: une irrégularité dans les reçus est sanctionnée par la même amende. Par exemple, s’il y a omission de la date ou du mode de versements, ou des mentions fausses ou de complaisance (erreur sur le montant versé, mentions antidatées, reçu émis en faveur d’un tiers désigné par le donateur), enfin des irrégularités concernant la situation de l’association. En cas de manquement, les dirigeants de fait ou de droit de l’association sont solidairement responsables du paiement de l’amende.

Quant à la forme des dons manuels, les chèques et les virements sont à privilégier, car le donateur est facilement identifiable. Les espèces ne peuvent être prises en compte que s’il y a, au moment de la remise d’espèces, rédaction d’un accusé de réception du don avec les indications du montant, de la date, du lieu et de l’auteur.

N. Klopfenstein, N. Lefèvre